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DEMANDE D’AUTORISATION PRÉALABLE : DEMANDE D’AUTORISATION PRÉALABLE :
Dim 29 Avril 2012
Loi N° 09-08 promulguée par le Dahir N° 1-09-15 du 22 Safar 1430 (18 Février 2009)- Art 12. La protection de la vie privée est désormais garantie par l’article 24 de la constitution du 01 Juillet 2011. La Commission Nationale de contrôle de la protection des Données à caractère Personnel (CNDP), instituée par la loi 09-08, veille au respect des règles auxquelles doivent se conformer les organismes publics et privés avant et lors du traitement de vos données à caractère personnel.
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DÉCLARATION DE TRAITEMENT : DÉCLARATION DE TRAITEMENT :
Dim 29 Avril 2012
Loi N° 09-08 promulguée par le Dahir N° 1-09-15 du 22 Safar 1430 (18 Février 2009)- Art 12. La protection de la vie privée est désormais garantie par l’article 24 de la constitution du 01 Juillet 2011. La Commission Nationale de contrôle de la protection des Données à caractère Personnel (CNDP), instituée par la loi 09-08, veille au respect des règles auxquelles doivent se conformer les organismes publics et privés avant et lors du traitement de vos données à caractère personnel.
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Modèle d’une plainte  concernant le traitement des données personnelles Modèle d’une plainte concernant le traitement des données personnelles
Dim 29 Avril 2012

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POLITIQUE DE CERTIFICATION : POLITIQUE DE CERTIFICATION :
Dim 29 Avril 2012
politiques de certification supportant la signature électronique pour l'AC Classe 3 placée sous l'AC Racine BariDesign e-gov
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