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La loi de protection des consommateurs au Maroc 2011 : La loi de protection des consommateurs au Maroc 2011 :
Dim 29 Avril 2012
Projet de loi numéro 31-08 édictant les mesures de protection des consommateurs au Maroc.
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Loi n° 15-95 formant code de commerce Loi n° 15-95 formant code de commerce
Dim 29 Avril 2012
Loi n° 15-95 formant code de commerce .
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Loi n°24-96 consolidée relative à la poste  et aux télécommunications : Loi n°24-96 consolidée relative à la poste et aux télécommunications :
Dim 29 Avril 2012
Telle qu’elle a été modifiée et complétée
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LES CONSOMMATERURS SUR INTERNET : LES CONSOMMATERURS SUR INTERNET :
Dim 29 Avril 2012
Aspect juridiques de la loi n° 31-08 édictant les mesures de protection des consommateurs
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Loi n° 53.05 régissant les échanges électroniques au Maroc Loi n° 53.05 régissant les échanges électroniques au Maroc
Dim 29 Avril 2012

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Loi N° 09.08 Relative à la protection des personnes physiques Loi N° 09.08 Relative à la protection des personnes physiques
Dim 29 Avril 2012
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