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Législation


CONCURRENCE MAROC : CONCURRENCE MAROC :
Dim 29 Avril 2012
Décret n° 2-00-854 du 28 joumada Il 1422 pris pour l'application de la loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence. (B.O du 4 octobre 2001) Vu la loi 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence promulguée par le dahir 1-00-225 du 2 rabii I 1421 (5 juin 2000)
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Décret n° 2-08-444 du 25 joumada I 1430 ( 21 mai 2009 ) : Décret n° 2-08-444 du 25 joumada I 1430 ( 21 mai 2009 ) :
Dim 29 Avril 2012
instituant un Conseil national des technologies de l’information et de l’économie numérique
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Dahir n° 1-11-03 du 14 rabii I 1432 ( 18 février 2011 ) : Dahir n° 1-11-03 du 14 rabii I 1432 ( 18 février 2011 ) :
Dim 29 Avril 2012
Portant promulgation de la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur.

Arrêté du ministre délégué auprès du Premier ministre, Arrêté du ministre délégué auprès du Premier ministre,
Dim 29 Avril 2012
, chargé des affaires économiques et générales n° 649-07 du 16 rabii II 1428 ( 4 mai 2007 ) fixant les modalités de publicité et d’information du consommateur en matière de services de télécommunications

Décret n° 2-58-756 du 30 moharrem 1378 ( 16 août 1958 ) Décret n° 2-58-756 du 30 moharrem 1378 ( 16 août 1958 )
Dim 29 Avril 2012
complétant l'arrêté viziriel du 15 safar 1333 ( 2 janvier 1915 ) précisant les conditions dans lesquelles les produits doivent être présentés aux consommateurs et assurant la loyauté de la vente dans le commerce des marchandises.

Circulaire du Premier Ministre  : Circulaire du Premier Ministre :
Dim 29 Avril 2012
pour la création des instances e-gov.
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