La protection des données personnelles : Une procédure simplifiée pour les cybermarchands
Une nouvelle procédure simple pour se conformer aux exigences de la loi 09/08 sur la protection des données personnelles des consommateurs
Les cybermarchands peuvent désormais se conformer aux exigences de la loi 09/08 relative à la « Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel » en renseignant un simple formulaire accompagné d’un engagement signé et cacheté.
Deux modèles des conditions générales de vente « Produits et services », validés par la commission juridique de la Fédération nationale de l’Économie numérique marocaine (FNEM), avec la clause et la mention type relatives à la protection des données personnelles, sont disponibles sur le site de la Fédération : www.fnem.org.
Tout traitement de données à caractère personnel relatif à la vente en ligne ne répondant pas aux conditions fixées par cette délibération, dois faire l’objet d’une demande d’autorisation ou de déclaration auprès de la Commission dans les formes prescrites par les articles 12 et 15 de la loi 09-08 et son décret d’application.
De même, tout transfert de données vers un pays étranger, notamment dans le cas d’hébergement ou de stockage des données sur des serveurs situés à l’extérieur du territoire national, doit faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès de la Commission selon les articles 43 et 44 de la loi 09-08 et son décret d’application.
Cette délibération nouvelle a vu le jour suite à une consultation lancée par la CNDP (Commission nationale de protection des données à caractère personnel), à la demande de la FNEM, dans le but de recueillir les observations et recommandations sur la simplification des procédures administratives de notification des traitements des données à caractère personnel dans le cadre de la vente en ligne. De cette initiative est née la délibération actuelle, simple et rapide, contrairement à l’ancienne procédure, jugée longue et fastidieuse.
Soucieuse du développement durable et éthique de la vente à distance et du commerce électronique au Maroc, la FNEM lance un appel à l’ensemble des professionnels de la vente en ligne — membres et non membres de la Fédération — pour se conformer, dans les plus brefs délais, aux exigences de la loi 09/08 et propose, sur une simple demande de RDV sur www.fnem.org/rdv, un accompagnement gratuit par ses experts.
En janvier 2014, La FNEM s’est lancé le défi de conformer les professionnels du secteur aux exigences de la loi 09/08. Un objectif réalisable avec la nouvelle procédure qui ne manquera pas d’intéresser la moitié des cybermarchands existants qui ne sont pas encore alignés sur les dispositions de protection des données à caractère personnel des cyberconsommateurs. Dans le but de sensibiliser les professionnels du secteur à la question, la FNEM a organisé le 14 mars 2014, la Journée nationale du cyberconsommateur.
Le même jour, elle a lancé une plateforme dédiée aux cyberconsommateurs au Maroc : « econsommateur.ma ».
C’est pour dire que la FNEM demeure convaincue que le respect des droits des consommateurs et de leur vie privée est le seul moyen de développer le secteur du cybercommerce au Maroc.
Ci-après les fichiers qui composent ce projet :
– La lettre adressée à la FNEM par la CNDP : http://2doc.net/wbqvh
– Le projet de délibération concernant la vente en ligne : http://2doc.net/c8rzz
– Le diagnostic de la FNEM des sites cybercommerce au Maroc : http://2doc.net/n9nvf
– Présentation du défi de la FNEM « un secteur conforme à 100 % aux exigences de la loi 09/08 » : http://2doc.net/mjis2
— Délibération n° 508 — AU-2014 du 14/11/2014 portant modèle de déclaration type concernant les traitements de données à caractère personnel relatifs à la vente en ligne : http://www.cndp.ma/images/deliberations/deliberation-n-508-AU-2014-14-11-2014.pdf
